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Conditions d'utilisation internationales

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 · Read in English

1. Qui nous sommes et quand ces conditions s'appliquent

MySafeCard est un produit appartenant à Artha Tech Solutions (« nous », « notre », « nos »), une entreprise individuelle établie à Hyderabad, dans l'État du Telangana, en Inde, qui l'exploite.

Les présentes Conditions d'utilisation internationales (les « Conditions ») s'appliquent si vous habitez aux États-Unis, au Canada, aux Émirats arabes unis ou à Singapour (chacun, un « Pays desservi ») et que vous utilisez l'application mobile ou le site Web MySafeCard (mysafecard.in) (ensemble, le « Service »). Le pays que vous choisissez à l'inscription, ou le pays indiqué sur une carte, détermine les conditions qui s'appliquent à vous. Si vous indiquez un pays où vous n'habitez pas réellement, les conditions du pays où vous habitez s'appliquent quand même.

Le Service n'est pas offert actuellement aux personnes qui habitent ailleurs qu'en Inde ou dans un Pays desservi.

2. Acceptation des présentes Conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité internationale. Si vous habitez aux États-Unis, notre Politique de confidentialité des données de santé des consommateurs (en anglais) s'applique aussi. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

3. Ce que fait MySafeCard

MySafeCard vous permet de créer une carte d'urgence numérique contenant les renseignements que vous choisissez d'y inscrire, comme votre nom, votre photo, votre groupe sanguin, vos allergies, vos problèmes de santé, vos médicaments et vos contacts d'urgence. Chaque carte a son propre lien Web et son propre code QR. Toute personne qui ouvre le lien ou balaie le code QR peut voir la carte dans un navigateur Web, sans application ni compte. La carte vise à aider un premier répondant ou un témoin à savoir qui vous êtes et qui appeler si vous ne pouvez pas le dire vous-même.

Vous pouvez aussi créer une carte pour un animal (une « carte d'animal »). La personne qui trouve l'animal peut ouvrir sa carte à partir de son médaillon, de son autocollant ou de sa carte imprimée, et vous appeler (voir l'article 10A).

4. Avis médical — ce n'est pas un instrument médical

MySafeCard est uniquement un outil de partage de renseignements. Ce n'est pas un instrument médical, un outil de diagnostic, un outil d'aide à la décision clinique ni un service de conseils médicaux. Il n'a pas été évalué, autorisé ni approuvé comme instrument médical par la Food and Drug Administration des États-Unis, Santé Canada, le ministère de la Santé et de la Prévention des Émirats arabes unis, la Health Sciences Authority de Singapour ni aucune autre autorité de réglementation.

Nous ne vérifions, ne validons ni n'approuvons ce que vous inscrivez. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour de votre carte. Les répondants peuvent consulter ou non votre carte et peuvent choisir de se fier plutôt à leur propre évaluation. MySafeCard ne doit jamais remplacer le jugement d'un professionnel de la santé ni les soins d'urgence.

MySafeCard n'est pas un fournisseur de soins de santé, un régime d'assurance maladie ni un centre d'échange d'information sur la santé, et n'est pas une « covered entity » ni un « business associate » au sens de la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) des États-Unis.

5. Services d'urgence

MySafeCard ne communique pas avec les services d'urgence à votre place et n'est relié à aucun système de répartition des urgences. En cas d'urgence, appelez d'abord votre numéro d'urgence local (voir le tableau en haut des présentes Conditions). Ne tardez pas à appeler les services d'urgence à cause du Service.

6. Admissibilité et âge

Vous devez avoir au moins 13 ans pour créer un compte. Si vous avez moins de 18 ans, ou moins que l'âge de la majorité là où vous habitez s'il est plus élevé, vous avez besoin du consentement d'un parent ou d'un tuteur pour créer un compte et utiliser le Service.

Un parent ou un tuteur peut créer et gérer une carte pour un enfant de tout âge (voir l'article 8). Nous ne créons pas sciemment de comptes pour des enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu'une personne de moins de 13 ans a un compte, nous le fermerons et supprimerons les données.

7. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et de tout ce qui est fait au moyen de votre compte. Ne communiquez à personne votre mot de passe ni vos codes à usage unique. Si vous pensez que quelqu'un d'autre a accédé à votre compte, écrivez-nous immédiatement à support@mysafecard.in et changez votre mot de passe.

Vous pouvez vous connecter avec une adresse courriel et un mot de passe, un code à usage unique envoyé par courriel (valide 10 minutes et utilisable une seule fois) ou Google Sign-In. Si vous utilisez Google Sign-In, vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Google. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, de réutiliser ou de forcer un mécanisme de connexion ou de sécurité.

8. Cartes pour des membres de la famille et d'autres personnes

Vous pouvez créer et gérer une carte pour une autre personne, comme un conjoint, un parent ou un enfant, seulement si vous avez son consentement ou le pouvoir légal d'agir en son nom (par exemple, à titre de parent ou de tuteur d'un mineur, ou de proche aidant d'un adulte à charge).

En créant ou en modifiant une carte pour quelqu'un d'autre, vous confirmez avoir ce consentement ou ce pouvoir pour tous les renseignements que vous inscrivez, y compris ses renseignements de santé et ses coordonnées. Vous vous engagez à garder la carte exacte et à la modifier ou à la supprimer rapidement si cette personne retire son consentement.

9. Votre carte est publique pour toute personne qui a son lien

Votre carte est conçue pour être ouverte par toute personne qui a son lien ou qui balaie son code QR, y compris des personnes que vous ne connaissez pas. En créant une carte, vous choisissez de rendre ses renseignements accessibles de cette façon. Vous décidez exactement de ce qui figure sur votre carte et pouvez la modifier en tout temps, ou nous demander de la supprimer (voir l'article 12). Si une copie imprimée ou partagée du lien ou du code QR de votre carte se retrouve entre les mains d'une personne non prévue, vous pouvez retirer des renseignements de la carte, la désactiver, nous demander de la supprimer ou nous demander de l'aide.

10. Contacts d'urgence et demandes d'approbation

Vous ne pouvez inscrire une personne comme contact d'urgence que si elle y a consenti, ou si vous croyez raisonnablement qu'elle y consentirait. Vous confirmez que tout numéro de téléphone inscrit appartient à la personne nommée.

L'application peut demander à un contact d'urgence de confirmer qu'il accepte d'être inscrit. Pour les contacts en Inde, nous envoyons la demande par SMS. Les demandes d'approbation expirent après 24 heures.

Contacts à l'extérieur de l'Inde : vous envoyez le lien vous-même. Nous ne pouvons pas encore envoyer de SMS aux numéros de téléphone à l'extérieur de l'Inde. D'ici là, l'application vous remet un lien d'approbation que vous envoyez vous-même au contact, par exemple par texto ou WhatsApp à partir de votre propre téléphone. Avant la création du lien, l'application vous demande d'accepter ce qui suit, et nous consignons votre acceptation. Vous acceptez :

• d'envoyer le lien uniquement au contact pour lequel il a été créé, au numéro de téléphone inscrit, et de ne pas le transférer ni le publier ailleurs;
• de ne pas ouvrir, approuver ou refuser le lien vous-même, ni de laisser une autre personne que le contact le faire, sauf si le numéro est réellement le vôtre;
• que vous êtes seul responsable de la façon dont le lien est envoyé et utilisé. S'il est utilisé de façon abusive, par exemple approuvé par une autre personne que le contact, ou envoyé à un numéro qui n'appartient pas à la personne nommée, cela relève entièrement de votre responsabilité et non de celle de MySafeCard. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes qui en découlent, et l'article 18 (Indemnisation) s'applique;
• qu'un contact indiqué comme « approuvé » après que vous avez partagé le lien vous-même signifie seulement qu'une personne a ouvert ce lien et touché « approuver ». Nous ne pouvons pas confirmer l'identité de cette personne.

Votre fournisseur de services mobiles ou votre application de messagerie peut facturer le message. Cette façon de faire est temporaire. Lorsque nous pourrons envoyer des SMS dans votre pays, nous enverrons nous-mêmes les demandes d'approbation, comme en Inde, et pourrons demander aux contacts approuvés au moyen d'un lien partagé de confirmer à nouveau.

10A. Cartes d'animaux et mode Perdu

• Les contacts du propriétaire sont affichés sans approbation. Les personnes que vous inscrivez comme contacts du propriétaire d'un animal ne reçoivent pas de demande d'approbation. Leur nom et leur numéro de téléphone sont affichés à toute personne qui ouvre la carte de l'animal. Vous ne pouvez inscrire qu'une personne qui y a consenti, et vous confirmez que chaque numéro de téléphone appartient à la personne nommée.
• Mode Perdu. Lorsque vous activez le mode Perdu, la carte de l'animal indique qu'il est perdu, avec le message que vous écrivez. N'y mettez rien que vous ne voudriez pas qu'un inconnu lise. Désactivez-le lorsque l'animal est de retour.
• Nous ne retrouvons pas les animaux. MySafeCard affiche seulement la carte à la personne qui l'ouvre et vous informe qu'elle a été ouverte. Nous ne cherchons pas les animaux perdus, ne communiquons pas avec les personnes qui les trouvent à votre place et ne garantissons pas que quelqu'un ouvrira la carte, vous appellera ou ramènera l'animal. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de la perte d'un animal, de tout préjudice qu'il subit ni de ce que fait la personne qui le trouve.
• Ce n'est pas un avis vétérinaire. Une carte d'animal n'est ni un avis vétérinaire ni un dossier vétérinaire. Ce que vous inscrivez au sujet de la santé, des médicaments ou des vaccins relève de vous, et nous ne le vérifions pas.
• Micropuces et enregistrement. Une carte d'animal ne remplace pas une micropuce, une licence ni tout enregistrement exigé par la loi de votre région.

11. Cartes imprimées

Nous imprimons et expédions des cartes physiques seulement à des adresses en Inde. Nous n'imprimons, ne vendons ni n'expédions de cartes physiques dans les Pays desservis.

Lorsque le Service vous permet de télécharger une copie imprimable de votre carte (il peut s'agir d'une fonctionnalité payante; voir l'article 12), vous pouvez l'imprimer, ou la faire imprimer par l'imprimeur de votre choix, pour votre usage personnel et non commercial ou pour la personne à qui la carte appartient. Vous comprenez que :

• nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la durabilité, des matériaux ou de l'exactitude d'une carte imprimée par vous ou par un tiers, ni de la façon dont cet imprimeur traite vos renseignements;
• vous ne devez pas modifier le code QR. Un code QR modifié, réduit sous une taille lisible ou mal imprimé pourrait ne pas fonctionner;
• le code QR ouvre toujours votre carte actuelle, mais le texte imprimé sur une carte ne peut pas changer. Si vous modifiez votre carte, le texte imprimé peut devenir désuet; réimprimez-la et détruisez l'ancienne copie;
• la suppression d'une carte dans l'application n'a aucun effet sur les copies imprimées. Il vous revient de les détruire.

12. Forfaits Gratuit et Plus

Dans les Pays desservis, chaque carte est active avec le forfait Gratuit dès sa création. Vous pouvez acheter Plus (pour un animal, « Plus Animaux ») pour une carte, une année à la fois. Nous vous indiquons le prix dans votre devise locale, et ce que comprend chaque forfait, avant que vous payiez.

• Gratuit : les personnes qui ouvrent la carte voient ses renseignements principaux et un contact d'urgence, et vous êtes informé lorsque la carte est ouverte. Le forfait Gratuit ne coûte rien et n'a pas de date de fin.
• Plus : les personnes qui ouvrent la carte voient tout ce que vous avez ajouté et jusqu'à cinq contacts; vous pouvez recevoir des alertes d'emplacement; et vous pouvez télécharger des fichiers à imprimer à la maison avec le code QR de la carte (comme une carte d'identité, des autocollants et, pour les animaux, des modèles de médaillon). La liste exacte est affichée dans l'application avant le paiement.
• Une carte, un an, aucun renouvellement automatique : Plus couvre une carte pendant un an à compter du paiement. Payer de nouveau avant la fin ajoute une autre année. Nous ne vous facturons jamais automatiquement. Nous vous envoyons un rappel environ 30 jours et 7 jours avant la fin de Plus.
• À la fin de Plus : la carte reste active avec le forfait Gratuit. Rien de ce que vous avez saisi n'est supprimé, son code QR et son lien continuent de fonctionner, et les renseignements Plus ne sont simplement plus montrés aux personnes qui l'ouvrent. Les fichiers déjà imprimés continuent aussi de fonctionner.
• Paiements : traités par Razorpay (Razorpay Software Private Limited, Inde). Nous ne voyons ni ne conservons jamais les renseignements de votre carte de paiement ou de votre compte bancaire. Votre banque peut facturer des frais de transaction à l'étranger ou de conversion de devises.
• Modification d'une carte : vous pouvez modifier tout ce qui figure sur une carte en tout temps, y compris après le paiement : le nom, la photo, le groupe sanguin et les contacts d'urgence. Le code QR et le lien d'une carte ne changent jamais, et affichent donc toujours ses renseignements les plus récents. Si vous modifiez un renseignement imprimé, il vous revient de réimprimer la carte.
• Aucun remboursement : Plus commence dès le paiement. Les paiements ne sont donc pas remboursables, sauf en cas d'erreur de facturation de notre part ou si la loi du pays où vous habitez vous donne droit à un remboursement.
• Suppression d'une carte : les cartes sont supprimées par notre équipe, afin qu'aucune carte ne soit supprimée par erreur. Vous pouvez en faire la demande en tout temps dans l'application (Supprimer sur la carte) ou par courriel au soutien, et nous vous écrirons une fois la suppression faite. La suppression met fin au temps de Plus restant sur la carte, sans remboursement, et une carte supprimée ne peut pas être restaurée. Plus sur une autre carte exige son propre paiement.

Avant le paiement, nous vous demandons de vérifier les renseignements de la carte et de confirmer les conditions de remboursement. Rien dans le présent article ne vous prive d'un droit que vous accorde la loi sur la protection du consommateur du pays où vous habitez.

13. Courriels et notifications

Nous envoyons les courriels nécessaires au fonctionnement de votre compte, comme les codes de connexion, les messages de bienvenue, les rappels liés à vos cartes, les avis de sécurité et les avis de modifications importantes des présentes Conditions ou de notre Politique de confidentialité. Vous ne pouvez pas les désactiver tant que vous avez un compte.

Nous envoyons des infolettres et d'autres courriels promotionnels aux utilisateurs des Pays desservis seulement si vous avez accepté de les recevoir. Chacun de ces courriels comprend un lien de désabonnement, et vous pouvez changer votre choix en tout temps dans les paramètres du compte. Les courriels occasionnels sur des changements au fonctionnement du Service ne sont pas promotionnels et comprennent un lien de désabonnement en un clic.

L'application peut envoyer des notifications, par exemple lorsque votre carte est balayée ou qu'un contact d'urgence répond. Vous pouvez les désactiver dans les paramètres de votre appareil.

14. Propriété intellectuelle

Le nom et le logo MySafeCard, les modèles de cartes, le logiciel et les autres éléments nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ni désosser une partie du Service, sauf dans la mesure permise par la loi.

Les renseignements que vous inscrivez sur vos cartes demeurent les vôtres. Vous nous accordez une licence limitée pour les conserver, les afficher et les traiter uniquement afin de vous fournir le Service.

15. Ce que vous ne devez pas faire

Vous ne devez pas : inscrire des renseignements que vous savez faux ou trompeurs; usurper l'identité d'une personne; tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de les modifier; utiliser le Service à des fins illégales; nuire à la sécurité du Service ou tenter de la contourner; abuser des limites d'utilisation ou des codes d'activation; ou utiliser le Service pour envoyer des pourriels. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles.

16. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de garder le Service disponible et exact, mais, dans la mesure permise par la loi, il est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne promettons pas qu'il sera toujours disponible ou exempt d'erreurs, ni qu'un lien de carte, un code QR ou une puce NFC fonctionnera toujours, par exemple lors d'une panne de réseau ou si votre téléphone n'a pas de signal. Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser le Service. Si nous prévoyons de cesser définitivement le Service, nous tenterons de vous en aviser dans un délai raisonnable pour que vous puissiez sauvegarder vos renseignements.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi qui s'applique à vous, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni des pertes découlant : d'une urgence médicale ou de son issue; de renseignements de carte inexacts, désuets ou incomplets; d'un code QR, d'une puce NFC ou d'une carte imprimée défectueux ou endommagés; du fait qu'un répondant ne voie pas votre carte ou ne s'y fie pas; d'une perte de données; de l'échec de la livraison de courriels, de notifications ou de messages d'approbation; ou de la décision d'un contact d'urgence.

Dans la même mesure, notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations liées au Service est limitée au plus élevé des montants suivants : a) le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation et b) 50 $ US (ou l'équivalent dans votre devise locale).

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue, notamment la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ou découlant des garanties et autres droits que vous accorde la loi du pays où vous habitez.

18. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi qui s'applique à vous, vous acceptez de nous indemniser des pertes et des frais raisonnables (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) que nous subissons en raison d'une réclamation d'un tiers découlant de renseignements que vous avez inscrits sans en avoir le droit ou d'un manquement de votre part aux présentes Conditions.

19. Droit applicable et différends

En cas de problème, veuillez d'abord nous écrire à support@mysafecard.in. Nous tenterons de le régler à l'amiable dans un délai de 30 jours.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Inde, et les tribunaux de Hyderabad (Telangana, Inde) ont compétence. Toutefois, si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des lois impératives du pays, de l'État ou de la province où vous habitez, et vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux de cet endroit si ces lois vous en donnent le droit. Les conditions propres à chaque pays, à l'article 20, expliquent comment cela s'applique dans chaque Pays desservi.

20. Conditions propres à chaque pays

En cas de conflit entre le présent article et le reste des Conditions, le présent article s'applique aux résidents du pays concerné.

États-Unis

• Petites créances. Vous ou nous pouvons intenter un recours individuel devant une cour des petites créances du comté américain où vous habitez, si la réclamation y est admissible.
• Lois des États. Certains États n'autorisent pas certaines exclusions ou limitations de responsabilité (notamment des garanties implicites ou des dommages accessoires ou consécutifs). Dans ces États, ces parties des articles 16 à 18 s'appliquent seulement dans la mesure permise par la loi de l'État.
• Résidents de la Californie. En vertu de l'article 1789.3 du California Civil Code, vous pouvez communiquer avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
• Données de santé. Si vous habitez dans l'État de Washington, du Nevada ou du Connecticut, ou si vos données de santé y sont recueillies, notre Politique de confidentialité des données de santé des consommateurs décrit vos droits supplémentaires.

Canada

• Protection du consommateur. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous accordent les lois sur la protection du consommateur de votre province ou territoire.
• Québec. Si vous êtes un consommateur au Québec, les articles 17 et 18 ainsi que le choix de la loi et des tribunaux prévu à l'article 19 s'appliquent seulement dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. Vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux du Québec, et toute clause interdite par cette loi ne s'applique pas à vous.
• Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

Émirats arabes unis

• Protection du consommateur. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous accordent la loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection du consommateur ou d'autres lois impératives des Émirats arabes unis.
• Numéros d'urgence. Ambulance 998, police 999, protection civile (pompiers) 997.

Singapour

• Protection du consommateur. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous accordent la Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 ou d'autres lois impératives de Singapour. Vous pouvez présenter une réclamation admissible aux Small Claims Tribunals de Singapour.
• Droits des tiers. Personne d'autre que vous et nous n'a le droit de faire exécuter les présentes Conditions en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001.
• Numéros d'urgence. Ambulance et pompiers 995, police 999.

21. Consignation de votre consentement

Lorsque vous créez un compte ou vous connectez pour la première fois, nous consignons votre acceptation des présentes Conditions et de notre Politique de confidentialité, ainsi que de tout consentement distinct visant les données de santé. Ce registre comprend votre identifiant d'utilisateur, votre adresse courriel, la date et l'heure, la version des Conditions acceptée, le pays choisi, la plateforme de votre appareil et votre méthode de connexion. Nous ne consignons pas votre adresse IP. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir combien de temps nous le conservons.

22. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Pour les modifications importantes, nous vous aviserons par courriel et dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification est requise plus tôt pour des raisons juridiques ou de sécurité. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur. Si vous continuez d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur d'une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour.

23. Dispositions générales

Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Si nous n'exerçons pas un droit immédiatement, nous n'y renonçons pas pour autant. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder les nôtres à une entreprise qui reprend le Service, sans que cela réduise vos droits. Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et les conditions que vous acceptez pour une fonctionnalité payante constituent l'entente complète entre vous et nous concernant le Service.

24. Nous joindre

Courriel : support@mysafecard.in
Site Web : mysafecard.in/contact
Artha Tech Solutions, Hyderabad, Telangana, Inde